Employeurs | Salariés: quels sont leurs droits sur la surveillance au travail?
Afin d’assurer la sécurité au travail, de plus en plus de sociétés ont recours à des dispositifs de vidéosurveillance. Mais sous quelles conditions? Et quels sont les limites afin de ne pas porter atteinte aux droits à l’image des employés? Voici un résumé des mesures à prendre lors de l’installation de systèmes de vidéo-protection dans le cadre professionnel.
Installation de caméra: Où? Comment?
Veillez à installer vos caméras de vidéosurveillance dans des zones autorisés:
- Issues de secours
- Entrées et sorties des bâtiments
- Voies de circulation
- Zones d’entrepôt de marchandises et biens de valeurs
Il est formellement interdit de filmer les employés:
- Sur leur postes de travail. Exceptés pour les postes en lient direct avec de la monnaie tel que caissiers ou employés de banque par exemple.
- Dans les zones de pose ou de repos
- Dans les toilettes
La surveillance au travail, par le biais de caméras de vidéosurveillance, permet d’assurer la protection du lieu et d’apporter dans un même temps un sentiment de sécurité auprès des employés. La réglementation est très stricte sur les dispositifs de surveillance électronique car il est primordiale de respecter le droit au respect de la vie privée.
Formalités / Sanctions?
Obligation d’installer un panneau de signalisation afin d’informer employés et visiteurs
Auprès de la CNIL
Tout dispositif de vidéosurveillance doit être impérativement déclaré auprès de la CNIL, si ils ont pour cibles des lieux non ouvert au public ou si l’organisme a désigné un Correspondant informatique et libertés (CIL).
Auprès de la préfecture
Dans le cadre d’une surveillance électronique dans des lieux ouvert aux public, la déclaration doit être effectuée auprès du préfet du département.
Attention, en cas de non respect des règles, les sanctions peuvent être lourdes de conséquences. Les salariés peuvent saisir:
- Le service des plaintes de la CNIL (Commission nationale de l’informatiques et des libertés)
- Les services de l’inspection du travail
- Les services de la préfecture
- Les services de police ou de gendarmerie
- Le procureur de la République
Il est donc primordiale de bien procéder à la déclaration de tous dispositifs de vidéosurveillance.
Pour davantage d’informations sur ce sujet, consultez “La surveillance au travail”